Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 147.3
Versions de la disposition

Texte complet
147.3. (Remplacé).
1984, c. 41, a. 40; 2001, c. 38, a. 47; 2006, c. 50, a. 41.
147.3. La durée de validité de l’offre, pendant laquelle les porteurs peuvent déposer leurs titres en réponse à l’offre, est au moins égale au minimum fixé par règlement.
1984, c. 41, a. 40; 2001, c. 38, a. 47.
147.3. La durée de validité de l’offre, pendant laquelle les porteurs peuvent déposer leurs titres en réponse à l’offre, est d’au moins 21 jours à compter du lancement de l’offre.
1984, c. 41, a. 40.
© Gouvernement du Québec