Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
U-2 - Loi sur l’utilisation des ressources forestières
Article 8
Versions de la disposition
8. Relativement aux matières qui en font l’objet, les dispositions de la section II prévalent sur celles de toutes autres lois et de tous règlements adoptés en vertu de ces dernières.
