Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
U-1 - Loi sur l’Université du Québec
Article 48
Versions de la disposition
48. Nonobstant toute disposition législative inconciliable, toute université qui n’est pas instituée en vertu de l’article 27 peut, par une requête au ministre adoptée par son conseil d’administration ou par l’organisme qui en tient lieu, demander de devenir une université constituante de l’Université du Québec.
Le ministre soumet toute requête qui lui est ainsi présentée à l’assemblée des gouverneurs de l’Université du Québec pour obtenir son avis.
Le gouvernement peut, après avoir reçu cet avis, déclarer que cette université est une université constituante de l’Université du Québec et lui accorder des lettres patentes la constituant en personne morale régie par la présente loi. À compter de la délivrance des lettres patentes tous les droits, biens et obligations de l’ancienne université passent à la nouvelle, et toutes les procédures qui auraient pu être commencées et continuées par ou contre l’ancienne université peuvent l’être par ou contre la nouvelle.
Un avis de la délivrance des lettres patentes en vertu du présent article doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
48. Nonobstant toute disposition législative inconciliable, toute université qui n’est pas instituée en vertu de l’article 27 peut, par une requête au ministre adoptée par son conseil d’administration ou par l’organisme qui en tient lieu, demander de devenir une université constituante de l’Université du Québec.
Le ministre soumet toute requête qui lui est ainsi présentée à l’assemblée des gouverneurs de l’Université du Québec pour obtenir son avis.
Le gouvernement peut, après avoir reçu cet avis, déclarer que cette université est une université constituante de l’Université du Québec et lui accorder des lettres patentes la constituant en corporation régie par la présente loi. À compter de la délivrance des lettres patentes tous les droits, biens et obligations de l’ancienne université passent à la nouvelle, et toutes les procédures qui auraient pu être commencées et continuées par ou contre l’ancienne université peuvent l’être par ou contre la nouvelle.
Un avis de la délivrance des lettres patentes en vertu du présent article doit être publié dans la Gazette officielle du Québec.
