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Décisions des tribunaux
U-1 - Loi sur l’Université du Québec
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. L’assemblée des gouverneurs peut, par règlement, déléguer au président, à un vice-président, au secrétaire général ou à tout membre du personnel de l’Université du Québec le pouvoir d’autoriser les dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de l’Université.
Un tel règlement doit indiquer:
1° le champ de compétence auquel s’applique la délégation;
2° le montant de la dépense que peut autoriser le président, un vice-président, le secrétaire général ou un membre du personnel;
3° les autres conditions relatives à la délégation.
