Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Les associations de salariés visées au paragraphe 1° de l’article 73 peuvent former un regroupement pour demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que l’une de ces associations possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés. L’adhésion d’un salarié à une association de salariés membre d’un tel regroupement vaut adhésion à ce regroupement.
Pour l’application de la présente loi et du Code du travail (chapitre C-27), un tel regroupement est réputé être une association de salariés.
2003, c. 25, a. 77.
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