Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les honoraires et frais engagés à l’occasion de la nomination du médiateur-arbitre et de l’exercice de ses fonctions sont assumés conjointement et à parts égales par l’établissement et l’association de salariés accréditée. Les montants de ces honoraires et frais sont établis conformément aux règles prévues à un règlement pris en vertu de l’article 103 du Code du travail (chapitre C-27).
2003, c. 25, a. 49.
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