Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 104; 1977, c. 60, a. 18; 1986, c. 108, a. 237.
97. Toute personne qui exporte des bois coupés sur les terres de la couronne, contrairement à la loi ou aux règlements, est passible d’une amende de 2,75 $ par mètre cube apparent de bois exporté et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement de pas moins de trente jours et de pas plus d’un an.
S. R. 1964, c. 92, a. 104; 1977, c. 60, a. 18.
97. Toute personne qui exporte des bois coupés sur les terres de la couronne, contrairement à la loi ou aux règlements, est passible d’une amende de dix dollars par corde de bois de cent vingt-huit pieds cubes exportée et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement de pas moins de trente jours et de pas plus d’un an.
S. R. 1964, c. 92, a. 104.
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