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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 102; 1986, c. 108, a. 237.
96. Les concessionnaires de limites à bois et toute personne ayant du bois à flotter, ont le droit, en toute saison, de transporter du bois et des provisions en passant sur les propriétés de personnes qui ont des terres dans ces limites; pourvu qu’ils soient tenus d’indemniser ces propriétaires pour tous dommages causés par eux ou leurs employés.
S. R. 1964, c. 92, a. 102.
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