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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 100; 1974, c. 28, a. 29; 1986, c. 108, a. 237.
94. 1.  Les arrêtés en conseil adoptés en vertu des articles 92 et 93 devront être déposés à l’Assemblée nationale dans les quinze premiers jours de la session suivante.
2.  Les arrêtés en conseil qui seront adoptés pour donner effet à l’article 93 seront réputés faire partie de la présente loi.
S. R. 1964, c. 92, a. 100; 1974, c. 28, a. 29.
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