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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 8; 1974, c. 28, a. 2; 1979, c. 81, a. 20; 1987, c. 23, a. 73.
8. Le ministre peut, par une commission sous sa signature, autoriser tout fonctionnaire du ministère de l’Énergie et des Ressources, ou toute autre personne chargée de faire une enquête sur des matières et affaires relevant du ministère, à entendre des témoins sous serment. Cette commission peut être révoquée en tout temps par le ministre.
S. R. 1964, c. 92, a. 8; 1974, c. 28, a. 2; 1979, c. 81, a. 20.
8. Le ministre peut, par une commission sous sa signature, autoriser tout fonctionnaire du ministère des terres et forêts, ou toute autre personne chargée de faire une enquête sur des matières et affaires relevant du ministère, à entendre des témoins sous serment. Cette commission peut être révoquée en tout temps par le ministre.
S. R. 1964, c. 92, a. 8; 1974, c. 28, a. 2.
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