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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 72; 1974, c. 28, a. 24; 1986, c. 108, a. 237.
70. Ce permis a l’effet de donner à la personne qui en est en possession tous droits de propriété quelconques sur les arbres, bois de sciage et de construction qui sont et peuvent être coupés dans les concessions forestières mentionnées au permis pendant la durée qui y est portée, soit que ces arbres, bois de sciage et de construction soient coupés par la personne qui a ou possède le permis ou par d’autres personnes avec ou sans son consentement.
S. R. 1964, c. 92, a. 72; 1974, c. 28, a. 24.
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