T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 59 Versions de la disposition

1987-05-27

59. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 92, a. 61; 1987, c. 23, a. 73.

1977-12-31

59. Dans tous les cas où des concessions ou lettres patentes émises pour la même terre sont contradictoires entre elles pour cause d’erreur, et dans tous les cas de ventes ou appropriations contradictoires de la même terre, le ministre peut, dans les cas de vente, faire rembourser le prix de la vente, avec intérêt, et si la terre n’appartient plus à l’acquéreur primitif, ou s’il y a été fait des améliorations avant que l’erreur fût connue, ou si la concession ou l’appropriation primitive a été gratuite, il peut, en sa place, accorder une terre ou accorder un certificat (scrip) donnant droit à la personne lésée ou réclamante d’acquérir des terres de la couronne, de la valeur et de l’étendue qui lui paraissent justes et équitables dans les circonstances.

Aucune telle réclamation ne doit cependant être reçue à moins qu’elle ne soit faite dans les cinq années à compter de la découverte de l’erreur.

S. R. 1964, c. 92, a. 61.