Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 58; 1987, c. 23, a. 73.
56. Les lettres patentes de la couronne en vertu desquelles il est fait un octroi de terres incultes ou d’autres terres publiques au Québec, sont délivrées à la personne qui y a droit; mais, au préalable, une copie en est transcrite dans un registre tenu à cette fin par le registraire du Québec ou par le sous-registraire, sans autre entrée ou enregistrement.
S. R. 1964, c. 92, a. 58.
© Gouvernement du Québec