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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 92, a. 57; 1982, c. 13, a. 71.
55. Lorsqu’il est démontré, à la satisfaction du gouvernement, que des terres, originairement vendues ou autrement concédées pour fins de colonisation et non encore patentées sont requises pour permettre de développer une industrie, ou qu’il est nécessaire pour cet objet d’y créer des servitudes ou autres droits, il peut autoriser ou ratifier l’acquisition de ces terres ou de ces droits des détenteurs des billets de location et, après cette acquisition, autoriser l’émission de lettres patentes ou d’autres titres pour telles terres ou tels droits, et ce, nonobstant les dispositions des ventes ou concessions originaires et des lois qui s’y appliquent.
S. R. 1964, c. 92, a. 57.
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