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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 55; 1987, c. 23, a. 73.
53. Le bail consenti en vertu des dispositions de la présente loi confère au locataire le droit de prendre possession des terrains qui y sont décrits et d’intenter, en son propre nom, toute action ou poursuite contre celui qui les possède illégalement ou contre celui qui y commet des empiètements, et de recouvrer tous les dommages qu’il peut avoir soufferts.
S. R. 1964, c. 92, a. 55.
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