Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 54; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1987, c. 23, a. 73.
52. Dans ces causes, si elles sont contestées, le défendeur est tenu de faire la preuve de ses allégations.
Nonobstant les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, ces actions, quant à la juridiction du tribunal, aux procédures et aux frais, sont poursuivies et jugées comme des actions purement personnelles où la couronne n’est pas intéressée et n’ayant aucun rapport aux droits immobiliers, rentes annuelles ou matières comportant des droits futurs.
S. R. 1964, c. 92, a. 54; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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