Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Remplacé).
S.R. 1964, c. 92, a. 41; 1987, c. 23, a. 73.
38. Les lettres patentes émises à la demande d’un requérant qui ne peut fournir de titres ou une preuve suffisante comme susdit, sont validement émises, en se servant des termes suivants, sans nommer personne en particulier: «aux représentants légaux de (nom de l’acquéreur ou concessionnaire)».
Par les mots «représentants légaux» il faut entendre tous ceux qui peuvent avoir un droit quelconque à la propriété en vertu du Code civil.
S. R. 1964, c. 92, a. 41.
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