Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. (Remplacé).
1974, c. 28, a. 74; 1986, c. 108, a. 237.
166. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 164 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus du paiement des frais, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $ par jour pour chaque jour que dure l’infraction après qu’un avis écrit signé par le ministre lui a été signifié.
1974, c. 28, a. 74.
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