Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 161; 1974, c. 28, a. 69; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 237.
154. Tout juge de paix, témoin de ses propres yeux, d’une infraction à une disposition de la présente section, peut infliger la pénalité sans autre preuve, et, pour les fins de la présente section, tout agent pour la vente des terres de la couronne, tout employé du ministère de l’Énergie et des Ressources, tout arpenteur, tout garde-feu et tout garde forestier employés par ce ministère, sont d’office juges de paix.
S. R. 1964, c. 92, a. 161; 1974, c. 28, a. 69; 1979, c. 81, a. 20.
154. Tout juge de paix, témoin de ses propres yeux, d’une infraction à une disposition de la présente section, peut infliger la pénalité sans autre preuve, et, pour les fins de la présente section, tout agent pour la vente des terres de la couronne, tout employé du ministère des terres et forêts, tout arpenteur, tout garde-feu et tout garde forestier employés par ce ministère, sont d’office juges de paix.
S. R. 1964, c. 92, a. 161; 1974, c. 28, a. 69.
© Gouvernement du Québec