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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 155; 1974, c. 28, a. 68; 1986, c. 108, a. 237.
148. Quiconque contrevient à quelque disposition de la présente section, si aucune peine spéciale n’est prescrite pour cette infraction, est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 200 $.
S. R. 1964, c. 92, a. 155; 1974, c. 28, a. 68.
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