Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 153; 1974, c. 28, a. 67; 1986, c. 108, a. 237.
146. Quiconque, à dessein, détruit, endommage, efface ou enlève ou fait disparaître un avis, une affiche ou une enseigne d’une organisation chargée de la protection des bois contre le feu est coupable d’une infraction et passible, des peines prévues par l’article 148.
S. R. 1964, c. 92, a. 153; 1974, c. 28, a. 67.
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