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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 138; 1974, c. 28, a. 51; 1986, c. 108, a. 237.
135. Il n’est pas nécessaire, dans une poursuite pour amende ou dommages, de prouver le nom ou le numéro des locomotives, machines ou wagons, ni le nom du conducteur du train, ni celui de toute personne chargée de cette locomotive ou machine.
S. R. 1964, c. 92, a. 138; 1974, c. 28, a. 51.
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