Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 137; 1974, c. 28, a. 50; 1986, c. 108, a. 237.
134. Toute compagnie de chemin de fer faisant usage ou permettant l’usage d’une locomotive, machine ou wagon en violation des dispositions de la présente section est passible, sur poursuite sommaire, pour chaque infraction, en outre des frais, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 000 $, en sus de sa responsabilité pour les dommages causés par le feu provenant de l’opération des locomotives, machines ou wagons.
S. R. 1964, c. 92, a. 137; 1974, c. 28, a. 50.
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