T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 120 Versions de la disposition

1987-04-01

120. (Remplacé).

1974, c. 28, a. 35; 1986, c. 108, a. 237.

1977-12-31

120. Le gouvernement peut faire des règlements concernant la gestion des terres publiques visées à l’article 118 pour déterminer:

a)  la durée de la convention visée audit article;

b)  les conditions relatives à l’utilisation de ces terres publiques;

c)  le montant des rentes exigibles;

d)  la nature des autorisations et des rapports requis;

e)  l’attribution de bois coupé aux usines; et

f)  les conditions de la mise en marché du bois.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.

1974, c. 28, a. 35.