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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 16; 1987, c. 23, a. 73.
12. Quiconque, avant ou au moment de la vente publique d’une terre de la couronne, détourne ou empêche ou cherche à détourner ou à empêcher, par intimidation ou artifice, quelque personne d’enchérir sur les terres ainsi offertes en vente, ou de les acquérir, est, de même que ses aides et ses instigateurs, passible, pour chaque telle contravention, d’une amende n’excédant pas 400 $, ou d’un emprisonnement n’excédant pas deux années, à la discrétion du tribunal.
S. R. 1964, c. 92, a. 16.
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