Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 114; 1971, c. 37, a. 1; 1986, c. 108, a. 237.
112. Au cas d’échange, le ministre peut accorder des concessions forestières équivalentes en retour des domaines ou concessions forestières ainsi acquises. Ces octrois ont la même valeur que s’ils résultaient d’une vente à l’enchère faite en vertu de l’article 89.
Les terres à recevoir, comme celles à donner en échange, doivent être préalablement inventoriées pour en déterminer les possibilités forestières. La valeur des concessions accordées ne doit pas être supérieure à celle des terres reçues en échange. Cette valeur doit être établie en dernier ressort par des ingénieurs forestiers mandatés par le ministre.
S. R. 1964, c. 92, a. 114; 1971, c. 37, a. 1.
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