Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 107; 1986, c. 108, a. 237.
105. Lorsque la coupe du bois sur des terrains situés dans des réserves forestières permanentes n’a pas été encore affermée par voie d’enchère publique, le ministre peut concéder ces terrains, en tout ou en partie, suivant le mode ordinaire d’affermage de concessions forestières.
S. R. 1964, c. 92, a. 107.
© Gouvernement du Québec