Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 106; 1982, c. 13, a. 69; 1986, c. 108, a. 237.
104. Le gouvernement peut aussi inclure dans ces réserves forestières, à la demande des propriétaires ou non, toutes les terres ou quelques-unes des terres, données comme subvention pour aider à la construction de chemins de fer; et tant que lesdites terres restent dans cette réserve forestière, leurs propriétaires ne sont plus obligés de les vendre, et ne peuvent les vendre, en totalité ou en partie, pour des fins d’agriculture, sans le consentement du gouvernement.
S. R. 1964, c. 92, a. 106; 1982, c. 13, a. 69.
104. Le gouvernement peut aussi inclure dans ces réserves forestières, à la demande des propriétaires ou non, toutes les terres ou quelques-unes des terres, données comme subvention pour aider à la construction de chemins de fer; et tant que lesdites terres restent dans cette réserve forestière, leurs propriétaires ne sont plus obligés de les vendre, et ne peuvent les vendre, en totalité ou en partie, pour des fins de colonisation, sans le consentement du gouvernement.
S. R. 1964, c. 92, a. 106.
© Gouvernement du Québec