Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULES

(Remplacées, 1986, c. 108, a. 237).
2
(Article 123)

ŠPermis de brûler émis en vertu de la Loi sur les terres etŠforêtsŠŠ No ŠŠ(Localité) ......................... (Date) ...................ŠŠ Les présentes autorisent M. .................................Šde ............................., propriétaire du lot ........,Šrang ........., canton de ....................................,Šdans le comté de ...................................., à mettreŠle feu à son (ou ses) abatis sur le lot ci-dessus mentionnéŠentre le ....................... jour de ......................Š ........ 19..... et le ............ jour de ..................Š19.....ŠŠ (Signature)ŠŠ Ministre de l’Énergie et des RessourcesŠ (ou officier autorisé ou garde-Š feu, selon le cas).ŠŠ NOTE. --Le présent permis peut être révoqué en tout temps.Š Le présent permis n’autorise pas de mettre le feu à l’époqueŠci-dessus mentionnée, quand un fort vent souffle alors et queŠles circonstances peuvent faciliter un incendie en dehors desŠlimites fixées.Š L’officier qui accorde le permis doit déterminer lesŠprécautions à prendre dans les circonstances spéciales de chaqueŠcas.Š Les matières qui sont destinées à être brûlées doivent êtreŠmises en tas ou en rangées à une distance d’au moins cinquanteŠpieds de la forêt et il est du devoir du porteur du permis deŠrester sur les lieux, quand il met le feu, jusqu’à ce que lesŠfeux soient complètement éteints.Š L’officier doit aussi expliquer les dispositions de la loi auŠporteur du permis et les responsabilités qu’il peut encourir enŠvertu d’icelles.
S. R. 1964, c. 92, formule 2; 1979, c. 81, a. 20.
3
(Article 123)

ŠRévocation du permis de brûler émis en vertu de la Loi sur lesŠterres et forêtsŠŠ No ŠŠ(Localité) ......................... (Date) ...................ŠŠÀ M. ..........................................................Š (Adresse) Š Avis vous est donné que le permis de brûler No ..... qui vousŠa été émis le .................. jour de ......................Š19..... pour les fins mentionnées sur ce permis est révoqué, etŠque vous êtes requis par les présentes d’éteindre tous les feuxŠque vous avez allumés en vertu de ce permis.ŠŠ (Signature) ŠŠ Ministre de l’Énergie et des RessourcesŠ (ou officier autorisé ou garde-Š feu, selon le cas).
S. R. 1964, c. 92, formule 3; 1979, c. 81, a. 20.
FORMULES
1
(Article 117)

ŠDemande de permis pour couper du boisŠŠ Je, .........................., de la .......................Šde ........................., comté de .......................,Šdéclare:Š 1. J’ai besoin de bois de chauffage (ou de bois deŠconstruction pour mes maison, bâtiments et clôtures ou selon leŠcas), et je ne puis m’en procurer chez moi;Š 2. Je désire couper ce bois sur les terres de la couronne,Šexclusivement pour mon usage personnel et non pour en faireŠcommerce;Š 3. La quantité de bois de chauffage dont j’ai besoin pourŠcette année est de ............................................Šcordes (ou s’il s’agit de bois de construction: La quantité deŠbois dont j’ai besoin est de .............. pieds).ŠŠ Et j’ai signé .........................ŠŠ C. D., ŠŠ Assermenté devant moi, à ..................................,Šce .............. jour de .........................., 19......Š A. B., Š Agent des terres.Š Agence de ....................
S. R. 1964, c. 92, formule 1.
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