T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Les pouvoirs et les devoirs des agents préposés à la vente des terres se rapportent à la vente ou location des terres de colonisation offertes en vente, à la perception des créances, au règlement des difficultés provenant de réclamations opposées, à l’inspection des terres, à la protection du domaine public contre toutes transgressions et déprédations dans les limites de leur juridiction respective, et à toutes autres matières désignées par le ministre.

Ces pouvoirs sont exercés et ces devoirs sont remplis sous la direction du ministre.

S. R. 1964, c. 102, a. 9.