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T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le ministre peut exiger que le certificat de l’accomplissement des conditions d’établissement, pour l’obtention des lettres patentes d’un lot acquis de la couronne, soit donné sous serment par les personnes choisies par le ministre pour donner ce certificat et d’après une formule fournie par lui.
S. R. 1964, c. 102, a. 54.
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