Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Durant les cinq années qui suivent l’émission des lettres patentes, tout acquéreur de la coupe de bois sur la partie non défrichée du lot vendu pour fins de colonisation, doit payer double droit de coupe à la couronne.
Cette condition est insérée dans les lettres patentes.
S. R. 1964, c. 102, a. 38.
© Gouvernement du Québec