T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 22 Versions de la disposition

1977-12-31

22. Le ministre peut émettre, sous ses seing et sceau, en faveur de toute personne qui a acheté ou achète, ou qui a permission d’occuper une terre publique ou est chargée de veiller à la protection d’une terre publique, ou qui a reçu ou à laquelle il a été accordé quelque terre publique à titre de concession gratuite, un instrument sous forme de permis d’occupation ou billet de location; et telle personne ou son ayant cause, en vertu d’un titre enregistré suivant les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi prescrivant l’enregistrement en tels cas, peut prendre possession de la terre y décrite et l’occuper, en observant les conditions du permis, et peut, à moins que ce permis ne soit révoqué ou résilié, poursuivre pour tout dommage ou empiètement aussi efficacement qu’elle pourrait le faire en vertu de lettres patentes de la couronne.

Le permis d’occupation ou billet de location fait de lui-même preuve de la possession par telle personne ou son ayant cause, en vertu d’un instrument enregistré comme susdit, dans toute telle action.

S. R. 1964, c. 102, a. 22.