T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 21 Versions de la disposition

1977-12-31

21. Conformément aux règlements passés, de temps à autre, par arrêté en conseil, le lieutenant-gouverneur peut disposer de toutes terres publiques pour en faire des concessions gratuites aux colons qui vont s’établir sur des chemins publics traversant ces terres dans les nouveaux établissements; mais aucune concession gratuite ne doit excéder cent acres.

S. R. 1964, c. 102, a. 21.