Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dès qu’une terre n’est plus requise aux fins pour lesquelles le transfert d’administration a été effectué, le ministre à qui l’administration a été confiée, la remet par avis au ministre.
1987, c. 23, a. 9; 1991, c. 52, a. 3; 1995, c. 20, a. 5.
9. Dès qu’une terre n’est plus requise aux fins pour lesquelles le transfert d’administration a été effectué, le ministre à qui l’administration a été confiée, la remet par arrêté au ministre.
1987, c. 23, a. 9; 1991, c. 52, a. 3.
9. Dès qu’une terre n’est plus requise aux fins prévues dans un arrêté pris en vertu de l’article 8, le ministre à qui l’administration a été confiée, la remet par arrêté au ministre.
1987, c. 23, a. 9.
© Gouvernement du Québec