Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. La présente loi s’applique sous réserve de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau Québec (chapitre R‐13.1), la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C‐67) et la Loi approuvant la Convention du Nord-est québécois (chapitre C‐67.1).
1987, c. 23, a. 78.
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