Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Malgré l’article 73, le gouvernement peut, conformément à l’article 19 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9), autoriser par décret la vente ou la location de terres publiques, de bâtiments et autres améliorations qui s’y trouvent ou la cession de droits immobiliers.
Le présent article cesse d’avoir effet le 1er décembre 1987.
1987, c. 23, a. 74.
© Gouvernement du Québec