Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Toute personne qui passe ou séjourne sur une terre en contravention de l’article 53 est passible d’une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 100 $ à 400 $.
1987, c. 23, a. 67; 1990, c. 4, a. 854.
67. Toute personne qui passe ou séjourne sur une terre en contravention de l’article 53 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 200 $.
En cas de récidive dans les deux ans de la condamnation pour une infraction à la même disposition, le contrevenant est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 400 $.
1987, c. 23, a. 67.
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