Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Si un acquéreur, un cessionnaire ou un locataire d’une terre ou son ayant cause a enfreint ou négligé d’accomplir une des conditions d’une vente, d’une cession ou d’un bail, le ministre peut exiger que les correctifs soient apportés dans un délai qu’il fixe et, à défaut, procéder à la révocation de la vente, de la cession ou du bail.
1987, c. 23, a. 63; 1999, c. 40, a. 317.
63. Si un acquéreur, un cessionnaire ou un locataire d’une terre ou son ayant droit a enfreint ou négligé d’accomplir une des conditions d’une vente, d’une cession ou d’un bail, le ministre peut exiger que les correctifs soient apportés dans un délai qu’il fixe et, à défaut, procéder à la révocation de la vente, de la cession ou du bail.
1987, c. 23, a. 63.
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