T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 61 Versions de la disposition

2016-01-01

61. Sur preuve satisfaisante que telle personne est injustement en possession d’une terre, le juge peut ordonner à la personne de délaisser la terre et d’en livrer la possession au ministre ou à l’organisme public. De plus, le juge peut ordonner la remise en état des lieux et, à défaut, autoriser le ministre ou l’organisme public qui a l’autorité sur cette terre à faire effectuer les travaux requis aux frais de l’intimé.

Cette ordonnance a le même effet qu’une ordonnance d’expulsion et elle est exécutée de la même manière qu’une telle ordonnance à la suite d’une action possessoire.

Le dixième jour suivant la date où le jugement devient exécutoire, tous les biens qui font l’objet du jugement sont dévolus, sans indemnité et en pleine propriété, au domaine de l’État. Ce ministre ou cet organisme public peut renoncer à cette dévolution aux conditions qu’il détermine.

1987, c. 23, a. 61; 1995, c. 20, a. 30; 1999, c. 40, a. 317; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-10-22

61. Sur preuve satisfaisante que telle personne est injustement en possession d’une terre, le juge peut ordonner à la personne de délaisser la terre et d’en livrer la possession au ministre ou à l’organisme public. De plus, le juge peut ordonner la remise en état des lieux et, à défaut, autoriser le ministre ou l’organisme public qui a l’autorité sur cette terre à faire effectuer les travaux requis aux frais de l’intimé.

Cette ordonnance a le même effet qu’un bref de possession et elle est exécutée de la même manière qu’un bref sur action en éviction ou action possessoire.

Le dixième jour suivant la date où le jugement devient exécutoire, tous les biens qui font l’objet du jugement sont dévolus, sans indemnité et en pleine propriété, au domaine de l’État. Ce ministre ou cet organisme public peut renoncer à cette dévolution aux conditions qu’il détermine.

1987, c. 23, a. 61; 1995, c. 20, a. 30; 1999, c. 40, a. 317.

1995-05-16

61. Sur preuve satisfaisante que telle personne est injustement en possession d’une terre, le juge peut ordonner à la personne de délaisser la terre et d’en livrer la possession au ministre ou à l’organisme public. De plus, le juge peut ordonner la remise en état des lieux et, à défaut, autoriser le ministre ou l’organisme public qui a l’autorité sur cette terre à faire effectuer les travaux requis aux frais de l’intimé.

Cette ordonnance a le même effet qu’un bref de possession et elle est exécutée de la même manière qu’un bref sur action en éviction ou action possessoire.

Le dixième jour suivant la date où le jugement devient exécutoire, tous les biens qui font l’objet du jugement sont dévolus, sans indemnité et en pleine propriété, au domaine public. Ce ministre ou cet organisme public peut renoncer à cette dévolution aux conditions qu’il détermine.

1987, c. 23, a. 61; 1995, c. 20, a. 30.

1987-05-27

61. Sur preuve satisfaisante que telle personne est injustement en possession d’une terre, le juge peut ordonner à la personne de délaisser la terre et d’en livrer la possession au ministre. De plus, le juge peut ordonner la remise en état des lieux et, à défaut, autoriser le ministre qui a l’autorité sur cette terre à faire effectuer les travaux requis aux frais de l’intimé.

Cette ordonnance a le même effet qu’un bref de possession et elle est exécutée de la même manière qu’un bref sur action en éviction ou action possessoire.

Le dixième jour suivant la date où le jugement devient exécutoire, tous les biens qui font l’objet du jugement sont dévolus, sans indemnité et en pleine propriété, au domaine public. Ce ministre peut renoncer à cette dévolution aux conditions qu’il détermine.

1987, c. 23, a. 61.