Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre peut, par avis, transférer l’autorité sur une terre à un autre ministre du gouvernement afin que ce dernier exerce à l’égard de cette terre les fonctions et pouvoirs dont il est chargé en vertu de la loi.
1987, c. 23, a. 6; 1995, c. 20, a. 5.
6. Le ministre peut, par arrêté, transférer l’autorité sur une terre à un autre ministre du gouvernement afin que ce dernier exerce à l’égard de cette terre les fonctions et pouvoirs dont il est chargé en vertu de la loi.
1987, c. 23, a. 6.
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