Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le titulaire de l’autorisation ministérielle doit se conformer aux règlements du gouvernement concernant la localisation, la construction, l’entretien et l’utilisation des chemins.
Le gouvernement peut, par voie réglementaire, appliquer à ces chemins certaines dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2) qu’il indique.
1987, c. 23, a. 56; 1986, c. 91, a. 655.
56. Le titulaire de l’autorisation ministérielle doit se conformer aux règlements du gouvernement concernant la localisation, la construction, l’entretien et l’utilisation des chemins.
Le gouvernement peut, par voie réglementaire, appliquer à ces chemins certaines dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1) qu’il indique.
1987, c. 23, a. 56.
© Gouvernement du Québec