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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre peut acquérir, de gré à gré ou par échange, tout droit immobilier au bénéfice du domaine de l’État.
Il peut également, avec l’autorisation du gouvernement, exproprier tout droit immobilier au bénéfice du domaine de l’État lorsqu’il juge cette acquisition dans l’intérêt public.
1987, c. 23, a. 5; 1999, c. 40, a. 317.
5. Le ministre peut acquérir, de gré à gré ou par échange, tout droit immobilier au bénéfice du domaine public.
Il peut également, avec l’autorisation du gouvernement, exproprier tout droit immobilier au bénéfice du domaine public lorsqu’il juge cette acquisition dans l’intérêt public.
1987, c. 23, a. 5.
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