Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le locataire d’une terre peut intenter toute action ou poursuite contre celui qui l’occupe illégalement ou qui y commet des empiétements; il peut également recouvrer contre celui-ci tous les dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi.
1987, c. 23, a. 49; 1999, c. 40, a. 317.
49. Le locataire d’une terre peut intenter toute action ou poursuite contre celui qui l’occupe illégalement ou qui y commet des empiétements; il peut également recouvrer contre celui-ci tous les dommages qu’il a subis.
1987, c. 23, a. 49.
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