Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le ministre peut louer les terres qui sont sous son autorité ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine de l’État, aux conditions et prix qu’il détermine conformément au règlement adopté à cette fin par le gouvernement.
1987, c. 23, a. 47; 1995, c. 20, a. 27; 1999, c. 40, a. 317.
47. Le ministre peut louer les terres qui sont sous son autorité ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine public, aux conditions et prix qu’il détermine conformément au règlement adopté à cette fin par le gouvernement.
1987, c. 23, a. 47; 1995, c. 20, a. 27.
47. Le ministre peut louer les terres qui sont sous son autorité ainsi que les bâtiments et améliorations qui s’y trouvent et qui font partie du domaine public, aux conditions et prix qu’il détermine conformément au règlement adopté à cette fin par le gouvernement.
1987, c. 23, a. 47.
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