Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Lors d’une opération de rénovation cadastrale, le ministre peut renoncer à son droit de propriété sur une terre sous son autorité en faveur de l’occupant de cette terre.
Le ministre autorise alors l’arpenteur-géomètre qui procède à la préparation du plan de rénovation à inscrire comme propriétaire l’occupant de cette terre.
L’établissement de la fiche immobilière au registre foncier par l’Officier de la publicité foncière opère le transfert de propriété.
1995, c. 20, a. 20; 2020, c. 17, a. 112.
40.1. Lors d’une opération de rénovation cadastrale, le ministre peut renoncer à son droit de propriété sur une terre sous son autorité en faveur de l’occupant de cette terre.
Le ministre autorise alors l’arpenteur-géomètre qui procède à la préparation du plan de rénovation à inscrire comme propriétaire l’occupant de cette terre.
L’établissement de la fiche immobilière au registre foncier par l’officier de la publicité des droits opère le transfert de propriété.
1995, c. 20, a. 20.
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