Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État
Article 40.0.2
Versions de la disposition
40.0.2. Lors d’une cession à des fins de développement urbain, les lettres patentes ou l’acte notarié peuvent prévoir des clauses restrictives, notamment pour assurer le respect du plan de développement des terres. À l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la date de la cession, ces clauses cessent de s’appliquer et la cession devient irrévocable.
