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Décisions des tribunaux
T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État
Article 40.0.1
Versions de la disposition
40.0.1. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à titre gratuit à une municipalité des terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent, à des fins de développement urbain.
La municipalité doit transmettre au ministre avant la cession un plan de développement des terres qui précise la nature du projet de développement urbain et qui démontre ses besoins.
Le plan de développement peut prévoir qu’une partie des terres cédées en vertu du présent article sera affectée à un usage prévu au premier alinéa de l’article 37.
