Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à titre gratuit des terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent, pour les usages suivants:
1°  à des fins éducatives ou pour la prestation de services de santé et de services sociaux, de même que pour les usages accessoires à ceux-ci;
2°  pour un usage d’utilité publique prévu par le gouvernement par voie réglementaire.
L’usage prévu au premier alinéa doit être exprimé dans les lettres patentes ou dans l’acte notarié.
1987, c. 23, a. 37; 1995, c. 20, a. 19; 2024, c. 24, a. 173.
37. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à titre gratuit des terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent, pour un usage d’utilité publique prévu par le gouvernement par voie réglementaire pourvu que cet usage soit exprimé dans les lettres patentes ou dans l’acte notarié.
1987, c. 23, a. 37; 1995, c. 20, a. 19.
37. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes, céder à titre gratuit des terres sous son autorité pour un usage d’utilité publique prévu par le gouvernement par voie réglementaire pourvu que cet usage soit exprimé dans les lettres patentes.
1987, c. 23, a. 37.
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