Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Après l’inscription d’une déclaration en vertu de l’article 19, le ministre peut faire à l’égard de cette terre toute opération cadastrale qu’il juge utile.
Le ministre doit, au moins 30 jours avant de faire une opération cadastrale, donner un avis de son intention à toute personne inscrite à titre de propriétaire, de personne résidante ou de créancier hypothécaire.
Cet avis est donné par poste recommandée à la dernière adresse qui paraît au rôle d’évaluation foncière ou, dans le cas d’un créancier, au registre des adresses.
1987, c. 23, a. 20; 1992, c. 57, a. 700; 1995, c. 20, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
20. Après l’inscription d’une déclaration en vertu de l’article 19, le ministre peut faire à l’égard de cette terre toute opération cadastrale qu’il juge utile.
Le ministre doit, au moins 30 jours avant de faire une opération cadastrale, donner un avis de son intention à toute personne inscrite à titre de propriétaire, de personne résidante ou de créancier hypothécaire.
Cet avis est donné par courrier certifié à la dernière adresse qui paraît au rôle d’évaluation foncière ou, dans le cas d’un créancier, au registre des adresses.
1987, c. 23, a. 20; 1992, c. 57, a. 700; 1995, c. 20, a. 12.
20. Après l’enregistrement d’une déclaration en vertu de l’article 19, le ministre peut faire à l’égard de cette terre toute opération cadastrale qu’il juge utile.
Le ministre doit, au moins 30 jours avant de faire une opération cadastrale, donner un avis de son intention à toute personne enregistrée à titre de propriétaire, de personne résidante ou de créancier hypothécaire.
Cet avis est donné par courrier certifié à la dernière adresse qui paraît au rôle d’évaluation foncière ou, dans le cas d’un créancier, au registre des adresses.
1987, c. 23, a. 20; 1992, c. 57, a. 700.
20. Après l’enregistrement d’une déclaration en vertu de l’article 19, le ministre peut faire à l’égard de cette terre toute opération cadastrale qu’il juge utile.
Le ministre doit, au moins 30 jours avant de faire une opération cadastrale, donner un avis de son intention à toute personne enregistrée à titre de propriétaire, de personne résidante ou de créancier hypothécaire ou privilégié.
Cet avis est donné par courrier certifié à la dernière adresse qui paraît au rôle d’évaluation foncière ou, dans le cas d’un créancier, au registre des adresses.
1987, c. 23, a. 20.
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